vendredi 26 octobre 2007
Différents types de crédits existent
. Seuls les crédits à la consommation notamment les découverts bancaires, les locations vente ou locations avec option d’achat, les crédits affectés, renouvelables et gratuits bénéficient de la protection de la loi relative au droit de consommation. Ce protection consiste en l’obligation de présenter une offre préalable de crédit au client et de lui accorder un délai de rétractation de 15 jours, et ce pour protéger le consommateur et sa caution. Certains crédits ne bénéficient pas de ces avantages comme les crédits accordés pour une durée inférieure à trois mois, les crédits es immobiliers, les crédits de plus de 21 500€, les prêts passés devant notaire et les crédits se rapportant à une activité professionnelle.Les offres de prêts -Le crédit affecté : pour l’acquisition d’un bien mobilier ou d’une prestation définie, ce type de crédit est contracté sur les lieux de vente au moment de l’achat. Tous les éléments objets de l’achat ainsi que les conditions de l’emprunt sont stipulés dans le contrat. Le payement est seulement valable en respectant l’offre préalable et le délai de rétractation. Le remboursement est exigible à partir de la date effective de cession qui peut être réduite entre trois à sept jours suite à une demande expresse de livraison qui annule le délai de rétractation.L’annulation du crédit est automatique au cas où la vente n’a pas eu lieu. Le contrat de vente dépend du crédit ; l’inverse est aussi valable. Lors d’un litige, le remboursement est suspendu. -Le prêt personnel : les conditions de l’emprunt notamment le payement des mensualités constantes, le montant et le taux sont déterminées lors de la conclusion du contrat. L’affectation de la somme empruntée n'est pas soumise à un usage particulier. Toutefois toutes les mensualités doivent être payées même si le bien est défectueux.-le crédit renouvelable : reconnu comme le plus souple du marché, le taux d’intérêt varie selon une réserve qui peut être utilisée en partie ou en totalité sans dépasser le plafond. Au cas où un dérapage devient considérable, par exemple en cas d'augmentation des taux, la meilleure manière d’opérer consiste à dénoncer le contrat. Par conséquent, la somme restante sera calculée à taux fixe.
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